Demande d'un PTZ en 2024
Publié le 1 janvier 2024 service-public.fr
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir un PTZ en 2024.
Ces modifications visent notamment à accroître le plafond de ressources, le montant maximum du PTZ accordé et le montant maximum du projet immobilier pouvant être financé à l'aide d'un PTZ. Il s'agit également de durcir le critère de performance énergétique des travaux à réaliser dans un logement ancien.
Ces modifications doivent faire l'objet de plusieurs décrets.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de la parution de ces textes au Journal officiel.
Quelles sont les conditions sur le logement ?
1. Logement en bâtiment d'habitation collectif
Votre futur logement doit se situer dans un bâtiment comprenant plus de 2 logements partiellement ou totalement superposés.
2. Logement en zone A, Abis, B1
Votre futur logement doit être dans une commune située en zone A, Abis, ou B1.
3. Logement à utiliser comme résidence principale
Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :
cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
ou raison de santé
ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération à financer: Total du coût de l'achat, des travaux du logement (hors éco-PTZ et travaux d'installation d'un chauffage au pétrole, charbon ou gaz) et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte. TTC: divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Tableau - PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune | ||
Nombre de personnes logées | Zone A bis et A | Zone B1-Guadeloupe |
1 | 37 000 € | 30 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € |
Quelles sont les conditions sur votre résidence principale actuelle ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
Vous avez soit l'usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, soit la nue-propriété: Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH: ou l'AEEH:
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir !
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone de la commune de votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :
Prêt immobilier bancaire "classique"
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